Conditions générales de vente - Retours

PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB

Responsable :	Disfruta tu baño 3000, s.l.
Nom commercial :	Disfruta tu baño 3000, s.l.
Numéro d'identification fiscale (NIF) :	NIF/DNI B12969309
Adresse :	C/ Azahar, n° 1, Urbanisation Serena Mar, Bloc 1, escalier 1, 12570, Alcalá de Xivert (Castellón), Espagne
Contact :	Tél.   - E-mail : info@banototal.com
Registre du commerce ou autorisation administrative :	Registre du commerce de Castellón T 10230, L 7512, F 119, S 8, H V 174445
Activité :	Vente de produits pour la salle de bain

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE

1.- Introduction

Le présent document (ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés) définit les conditions régissant l’utilisation du site web https://banototal.com et l’achat de produits sur ce site (ci-après dénommées les « Conditions »). Nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions, notre Politique en matière de cookies et notre Politique de confidentialité (ci-après dénommées collectivement les « Politiques de protection des données ») avant d’utiliser ce site web. En utilisant ce site web ou en passant une commande par son intermédiaire, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et par nos Politiques de protection des données ; par conséquent, si vous n’acceptez pas l’intégralité des Conditions et des Politiques de protection des données, vous ne devez pas utiliser ce site web.

 Si vous avez des questions concernant les Conditions ou les Politiques de protection des données, vous pouvez nous contacter à l’adresse info@banototal.com, ou en appelant le .

 

2.- Nos coordonnées

La vente d’articles via ce site web est assurée par  Disfruta tu baño 3000, s.l., dont le siège social est situé C/ Azahar, n° 1, Urbanización Serena Mar, 1 Bl. 1 Esc., 12570, Alcalá de Xivert (Castellón), Espagne, joignable par téléphone et par e-mail à l’adresse info@banototal.com

 

3.- Vos données et vos visites sur ce site web

Les informations ou données à caractère personnel que vous nous fournissez vous concernant seront traitées conformément aux dispositions des politiques de protection des données. En utilisant ce site web, vous consentez au traitement de ces informations et données et déclarez que toutes les informations ou données que vous nous fournissez sont véridiques et correspondent à la réalité.

 

4.- Utilisation de notre site web

En utilisant ce site web et en passant des commandes par son intermédiaire, vous vous engagez à :

Utiliser ce site web uniquement pour effectuer des demandes de renseignements ou passer des commandes légalement valables.

1. Ne pas passer de commande fausse ou frauduleuse. S’il peut raisonnablement être considéré qu’une commande de cette nature a été passée, nous serons autorisés à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.
2. Nous fournir votre adresse e-mail, votre adresse postale et/ou d’autres coordonnées de manière véridique et exacte. De même, vous acceptez que nous puissions utiliser ces informations pour vous contacter si nécessaire (voir notre Politique de confidentialité).
3. Si vous ne nous fournissez pas toutes les informations dont nous avons besoin, nous ne pourrons pas traiter votre commande.
4. En passant une commande via ce site web, vous déclarez être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats.

 

5.- Disponibilité du service

Les articles proposés sur ce site web ne peuvent être livrés qu’en Espagne.

 

6.- Comment passer une commande

Pour passer une commande, vous devez suivre la procédure d’achat en ligne et cliquer sur « Autoriser le paiement ». Vous recevrez ensuite un e-mail accusant réception de votre commande (la « Confirmation de commande »). De même, nous vous informerons par e-mail que le produit est en cours d’expédition (la « Confirmation d’expédition »).

Si vous constatez une erreur dans votre commande après la finalisation du processus de paiement, vous devez contacter immédiatement notre service client, par téléphone ou à l’adresse e-mail mentionnés ci-dessus, afin de corriger cette erreur.

 

7.- Moyens techniques permettant de corriger les erreurs dans les données à caractère personnel

Si vous constatez qu’une erreur s’est produite lors de la saisie de vos données à caractère personnel lors de votre inscription en tant qu’utilisateur de ce site web, vous pourrez les modifier dans la rubrique « Mon compte ».

Dans tous les cas, vous pouvez corriger les erreurs relatives aux données personnelles fournies lors du processus d’achat en vous adressant à l’adresse e-mail mentionnée ci-dessus, ainsi qu’exercer votre droit de rectification prévu dans notre Politique de confidentialité via cette même adresse e-mail. Ce site web affiche des fenêtres de confirmation à différentes étapes du processus d’achat qui ne permettent pas de poursuivre la commande si les données de ces rubriques n’ont pas été renseignées correctement. De même, ce site web présente le détail de tous les articles que vous avez ajoutés à votre panier au cours du processus d’achat, de sorte qu’avant de procéder au paiement, vous puissiez modifier les données de votre commande. Si vous constatez une erreur dans votre commande après la finalisation du processus de paiement, vous devez contacter immédiatement notre service client, par téléphone ou à l’adresse e-mail mentionnée ci-dessus, afin de corriger cette erreur. 

 

8.- Disponibilité des produits

Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits. En cas de difficultés d’approvisionnement ou si les articles ne sont plus en stock, nous vous rembourserons toute somme que vous auriez pu verser.

 

9.- Livraison

Sauf circonstances liées à la personnalisation des produits, ou en cas de circonstances imprévues ou exceptionnelles, nous vous enverrons la commande comprenant le ou les produits mentionnés dans chaque confirmation d’expédition dans le délai indiqué sur le site web en fonction du mode de livraison sélectionné et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la confirmation de commande.

 Veuillez noter que, dans tous les cas, nous n’effectuons pas de livraisons à domicile le samedi ni le dimanche.

 Aux fins des présentes Conditions, la « livraison » sera réputée avoir eu lieu ou la commande « livrée » dès lors que vous, ou un tiers désigné par vous, prendrez physiquement possession des produits, ce qui sera attesté par la signature du bon de réception de la commande à l’adresse de livraison convenue.

 

10.- Impossibilité de livraison

S’il nous est impossible d’effectuer la livraison de votre commande, nous tenterons de trouver un endroit sûr où la déposer. Si nous ne parvenons pas à trouver un endroit sûr, votre commande sera renvoyée à notre entrepôt. De même, nous vous laisserons un avis de passage vous indiquant où se trouve votre commande et comment procéder pour qu’elle vous soit réexpédiée. Si vous ne pouvez pas être présent au lieu de livraison à l’heure convenue, nous vous prions de bien vouloir nous contacter afin de convenir d’une autre date de livraison.

Si, 15 jours après que votre commande est disponible pour la livraison, celle-ci n’a pas été livrée pour une raison qui ne nous est pas imputable, nous considérerons que vous souhaitez résilier le contrat et nous le considérerons comme résilié. À la suite de la résiliation du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle nous considérons le contrat comme résilié. Veuillez noter que le transport lié à la résiliation peut entraîner des frais supplémentaires ; nous serons donc en droit de vous facturer les frais correspondants.

 

11.- Prix et paiement

Les prix indiqués sur le site web incluent la TVA, mais excluent les frais de livraison, qui seront ajoutés au montant total.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais (sauf dans les cas prévus ci-dessus) les éventuelles modifications n’affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé une confirmation de commande.

 

12.- Taxe sur la valeur ajoutée et facturation

Conformément aux dispositions de l’article 68 de la loi 37/1992 du 28 décembre relative à la taxe sur la valeur ajoutée, la livraison des articles sera réputée avoir lieu sur le territoire d’application de la TVA espagnole si l’adresse de livraison se trouve sur le territoire espagnol, à l’exception des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à tout moment, conformément à la loi, en fonction de l’article concerné.

Pour les commandes à destination des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla, les livraisons seront exonérées de TVA en application des dispositions de l’article 21 de la loi 37/1992, sans préjudice de l’application des taxes et droits de douane correspondants conformément à la réglementation en vigueur dans chacun de ces territoires. Vous nous autorisez expressément à émettre la facture sous forme électronique, mais vous pouvez à tout moment nous indiquer votre souhait de recevoir une facture sur support papier, auquel cas nous émettrons et vous enverrons la facture sous ce format.

 

13.- Politique de retour

 Droit de rétractation

Si vous concluez ce contrat en tant que consommateur et utilisateur, vous disposez d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à justifier votre décision.

Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens ou, si les biens composant votre commande sont livrés séparément, 14 jours calendaires à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier de ces biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer, Disfruta tu baño 3000, s.l., à l’adresse suivante : C/ Azahar, n° 1, Urbanización Serena Mar, 1 Bl. 1 Esc. 12570, Alcalá de Xivert (Castellón), Espagne, par téléphone, ou en nous écrivant à l’adresse e-mail info@banototal.com, votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou électronique). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l’exercice de ce droit de votre part soit envoyée avant l’expiration du délai correspondant. Vous pouvez également télécharger ce formulaire sur notre site web.

 

Si le client souhaite exercer son droit de rétractation et retourner un produit qui a déjà été expédié, les frais de transport liés au retour seront entièrement à la charge du client.
Les produits commercialisés par Baño Total étant volumineux et lourds, les coûts logistiques peuvent être élevés. Ces frais seront à la charge du client, que le produit ait déjà été livré ou que la commande ait quitté notre entrepôt, même si elle n’est pas encore arrivée à destination, car le service logistique est alors considéré comme ayant débuté.
Le montant des frais de retour peut varier en fonction du type de produit, de son volume et de la situation géographique du client ; c’est pourquoi le coût estimé vous sera communiqué au préalable avant l’organisation de l’enlèvement.
Ce montant sera directement déduit du remboursement correspondant, qui sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Afin de faciliter le processus et de garantir une traçabilité correcte, il est recommandé de coordonner tout retour avec notre service client.

 

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la réception des marchandises. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous nous indiquez le contraire, à condition que nous l’acceptions et que cela n’entraîne pas de frais supplémentaires pour nous du fait de ce autre mode de remboursement.  Les frais de retour des marchandises, avec tous leurs emballages d’origine, sont à votre charge ; nous pouvons vous fournir un devis de nos transporteurs ou de celui de votre choix.

 

14.- Retours de produits défectueux

Si vous estimez qu’au moment de la livraison, le produit n’est pas conforme aux stipulations du contrat, vous devez nous contacter immédiatement via nos moyens de contact en précisant les références du produit ainsi que la nature du dommage, ou en appelant le numéro indiqué, où nous vous indiquerons la marche à suivre.

Nous procéderons à un examen minutieux du produit retourné et vous informerons par e-mail dans un délai raisonnable si un remboursement ou un remplacement est justifié (le cas échéant). Le remboursement ou le remplacement de l’article sera effectué dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous enverrons un e-mail confirmant que le remboursement ou le remplacement de l’article non conforme est applicable.

Les droits reconnus par la législation en vigueur restent dans tous les cas réservés.

 

15.- Garanties

Si vous passez commande en tant que consommateur et utilisateur, nous vous offrons des garanties sur les produits que nous commercialisons via ce site web, selon les conditions légalement établies pour chaque type de produit, et nous répondons donc de tout défaut de conformité de ceux-ci qui se manifesterait dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit.

Les produits sont réputés conformes au contrat dès lors que :

1. .- Ils correspondent à la description que nous en avons faite et possèdent les qualités que nous avons présentées sur ce site web
2. .- Ils soient adaptés aux usages auxquels sont habituellement destinés les produits du même type.

 

16.- Responsabilité et exonération de responsabilité

Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes Conditions, notre responsabilité concernant tout produit acheté sur notre site web sera strictement limitée au prix d’achat dudit produit.

Toutefois, et sauf disposition légale contraire, nous déclinons toute responsabilité pour les pertes suivantes, quelle qu’en soit l’origine :

1. perte de revenus ou de ventes :
2. perte d’activité ;
3. manque à gagner ou perte de contrats ;
4. perte d’économies escomptées ;
5. perte de données ; et
6. perte de temps de gestion ou d’heures de bureau

En raison de la nature ouverte de ce site web et de la possibilité d’erreurs dans le stockage et la transmission d’informations numériques, nous ne garantissons pas l’exactitude et la sécurité des informations transmises ou obtenues par le biais de ce site web, sauf indication contraire expresse sur celui-ci.

 

17.- Propriété industrielle et intellectuelle

Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits d’auteur, marques déposées et autres droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les éléments ou contenus fournis dans le cadre de ce site web nous appartiennent à tout moment, à nous ou à ceux qui nous ont accordé une licence d’utilisation. Vous ne pouvez utiliser ces éléments que de la manière que nous, ou ceux qui nous ont accordé une licence d’utilisation, vous autorisons expressément. Cela ne vous empêche pas d’utiliser ce site web dans la mesure nécessaire pour copier les informations relatives à votre commande ou vos coordonnées.

 

18.- Liens depuis notre site web

Si notre site web contient des liens vers d’autres sites web et contenus tiers, ces liens sont fournis à titre purement informatif, sans que nous ayons aucun contrôle sur le contenu de ces sites web ou contenus. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage ou perte résultant de leur utilisation.

 

19.- Communications écrites

La réglementation applicable exige qu’une partie des informations ou des communications que nous vous envoyons soit transmise par écrit. En utilisant ce site web, vous acceptez que la plupart de ces communications avec nous se fassent par voie électronique. Nous vous contacterons par e-mail ou vous fournirons des informations en publiant des avis sur ce site web. À des fins contractuelles, vous consentez à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaissez que tout contrat, notification, information et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique satisfont aux exigences légales de la forme écrite. Cette condition n’affectera pas vos droits reconnus par la loi.

 

20.- Notifications

Les notifications que vous nous envoyez doivent être adressées à notre adresse e-mail info@banototal.com. Conformément aux dispositions de la clause précédente et sauf indication contraire, nous pourrons vous envoyer des communications soit par e-mail, soit à l’adresse postale que vous nous avez fournie lors de votre commande.

 

Les notifications seront réputées reçues et dûment effectuées dès leur publication sur notre site web, 24 heures après l’envoi d’un e-mail, ou trois jours après la date d’affranchissement de toute lettre. Pour prouver qu’une notification a été effectuée, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, qu’elle portait l’adresse correcte, qu’elle était correctement affranchie et qu’elle a été dûment remise à la poste ou déposée dans une boîte aux lettres et, dans le cas d’un e-mail, que celui-ci a été envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le destinataire.

21.- Cession des droits et obligations

Le contrat lie tant vous que nous, ainsi que nos successeurs, cessionnaires et ayants droit respectifs. Vous ne pouvez pas céder, transférer, grever ou de quelque autre manière que ce soit transférer un contrat ou l’un des droits ou obligations qui en découlent, sans avoir obtenu notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder, transférer, grever, sous-traiter ou de quelque autre manière que ce soit transférer un contrat ou l’un des droits ou obligations qui en découlent, à tout moment pendant sa durée de validité. Pour éviter toute ambiguïté, ces transmissions, cessions, grevements ou autres transferts n’affecteront pas les droits dont vous bénéficiez, le cas échéant, en tant que consommateur en vertu de la loi, ni n’annuleront, ne réduiront ou ne limiteront de quelque manière que ce soit les garanties, tant expresses que tacites, que nous aurions pu vous accorder.

 

22.- Événements échappant à notre contrôle

Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une des obligations assumées, lorsque celui-ci est dû à des événements échappant à notre contrôle raisonnable (« Cas de force majeure »).

Les cas de force majeure comprennent tout acte, événement, défaut d’exécution, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les suivants :

1. Grèves, lock-out ou autres mesures de protestation.
2. Troubles civils, émeutes, invasions, menaces ou attaques terroristes, guerre (déclarée ou non) ou menaces ou préparatifs de guerre.
3. Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement ou toute autre catastrophe naturelle.
4. Impossibilité d’utiliser les trains, les bateaux, les avions, les véhicules à moteur ou tout autre moyen de transport, public ou privé.
5. Impossibilité d’utiliser les systèmes de télécommunications publics ou privés.
6. Actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions émanant de tout gouvernement ou autorité publique.
7. Pandémies et épidémies.

Il est entendu que les obligations seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure, et nous bénéficierons d’une prolongation du délai d’exécution de ces obligations d’une durée égale à celle du cas de force majeure. Nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour mettre fin au cas de force majeure ou pour trouver une solution nous permettant de remplir nos obligations malgré ce cas de force majeure.

 

23.- Renonciation

Le fait que nous n’exigions pas de votre part le strict respect de l’une des obligations que vous avez contractées en vertu d’un contrat ou des présentes Conditions, ou le fait que nous n’exercions pas les droits ou recours qui pourraient nous revenir en vertu dudit contrat ou des Conditions, ne constituera en aucun cas une renonciation ou une limitation de ces droits ou recours, ni ne vous dispensera de respecter ces obligations.

Aucune renonciation de notre part à un droit ou à une action spécifique ne constituera une renonciation à d’autres droits ou actions découlant d’un contrat ou des Conditions. Aucune renonciation de notre part à l’une des présentes Conditions ou aux droits ou actions découlant d’un contrat ne prendra effet, à moins qu’elle ne soit expressément désignée comme telle, qu’elle ne soit formalisée et qu’elle ne vous soit communiquée par écrit conformément aux dispositions de la section « Notifications » ci-dessus.

 

24.- Nullité partielle

Si l’une des présentes Conditions ou une disposition d’un contrat était déclarée nulle et sans effet par une décision définitive rendue par une autorité compétente, les autres termes et conditions resteraient en vigueur, sans être affectés par ladite déclaration de nullité.

 

25.- Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions et tout document auquel elles font expressément référence constituent l’intégralité de l’accord existant entre vous et nous concernant leur objet et remplacent tout autre pacte, accord ou promesse antérieur conclu entre vous et nous, verbalement ou par écrit.

Vous et nous reconnaissons avoir consenti à la conclusion d’un contrat sans nous être fondés sur une quelconque déclaration ou promesse faite par l’autre partie ou pouvant être déduite de toute déclaration ou écriture issue des négociations menées par les deux parties avant ladite conclusion, sauf mention expresse contraire dans les présentes Conditions.

 Ni vous ni nous ne disposerons d’un recours à l’encontre de toute déclaration incertaine faite par l’autre partie, oralement ou par écrit, avant la date d’un contrat (sauf si cette déclaration incertaine a été faite de manière frauduleuse) et le seul recours dont disposera l’autre partie sera celui pour rupture de contrat conformément aux dispositions des présentes Conditions.

 

26.- Notre droit de modifier les présentes conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions générales. Nous vous tiendrons informé des modifications substantielles qui y seront apportées. Les modifications apportées n’auront pas d’effet rétroactif et, sauf exceptions éventuelles selon le cas concret, elles s’appliqueront 30 jours après la date de leur publication dans l’avis correspondant.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications apportées, nous vous recommandons de ne pas utiliser notre site web.

 

27.- Législation applicable et juridiction compétente

La loi applicable en cas de litige ou de conflit d’interprétation des termes composant les présentes mentions légales, ainsi que pour toute question relative aux services du présent portail, sera la loi espagnole.

Pour le règlement de tout litige pouvant survenir à l’occasion de la visite du site Web ou de l’utilisation des services qui y sont proposés, le propriétaire du site Web et l’Utilisateur conviennent de se soumettre aux juges et tribunaux du lieu de résidence de l’Utilisateur, à condition que celui-ci soit situé sur le territoire espagnol et agisse en qualité de consommateur. Dans le cas contraire, la compétence reviendra aux juridictions de la ville de Castellón, en Espagne. Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne extrajudiciaire de règlement des litiges en ligne  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=ES